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27/09/17 - Publication des lois pour la confiance dans la vie politique

Les lois 1338 et 1339 ont été publiées au journal officiel du 15 septembre 2017. Certaines dispositions concernent directement les collectivités territoriales, à savoir :

  • l’interdiction pour les exécutifs locaux de recruter les membres de leur famille (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants) en tant que collaborateur de cabinet (la peine se monte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) ;
  • la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait jusqu’alors aux parlementaires de soutenir des investissements de proximité décidés par les collectivités locales et des activités menées par des associations ;
  • l’élargissement de la peine complémentaire et systématique d’inéligibilité à plusieurs infractions comme certains manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires, certaines fraudes électorales ou encore aux injures ou diffamations publiques (la peine se monte à dix ans d’inégibilité).