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24/08/20 - Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 vient fixer les conditions de prise en charge financière ainsi que les modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux.

Le décret prévoit l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation (arrêté du 29 juillet 2020). Par ailleurs, il ouvre la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.