Vous êtes ici : Actualités

Actualités

Retour

24/02/21 - Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 vient d’une part redéfinir la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, et d’autre part fixer les conditions d'adhésion ou de souscription.

Pour information, les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, hormis pour les dérogations prévues par le texte.