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24/02/21 - Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - JO n° 0018 du 21janvier 2021

L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 modernise les outils de formation des élus locaux, améliore la transparence et le contrôle.

Principales modifications du droit individuel à la formation (DIF) :

  • A compter du 22 janvier 2021 le calcul du DIF est comptabilisé en euros, et non plus en heures. Une mesure transitoire permet aux élus locaux de continuer à utiliser le DIF qu'ils détiennent en heures sous cette forme jusqu’au 22 juillet 2021.
  • Le recouvrement des cotisations des élus sera simplifié et automatisé.
  • Les collectivités, les communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre qui le souhaitent pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.
  • A compter du 1er janvier 2022, les élus pourront mobiliser les différents droits qu’ils détiennent (y compris leur Compte Personnel d’Activité) pour obtenir un cofinancement par la collectivité (au titre du DIF) pour une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus ou une formation de réinsertion professionnelle.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, un décret en Conseil d'Etat est attendu pour déterminer les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

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