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24/02/21 - Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-174 vient :

  • définir les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation ;
  • fixer les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;
  • définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques.