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23/10/17 - Elargissement du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat » (PACTE)

Décret n°2017-1470 : élargissement du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat » (PACTE) 

Ce décret, publié au Journal Officiel du 14 octobre, est pris en application de l’article 162 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. 

Le texte a pour but :

  • d’ouvrir l'accès au dispositif aux jeunes de 28 ans au plus et aux chômeurs de longue durée, âgés de 45 ans et plus et bénéficiaires des minima sociaux, avec un aménagement du tutorat.
  • de rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels (octroi d'un congé sans rémunération pour raison de famille par exemple) ;
  • de préciser la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie ;
  • de limiter le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer ;
  • de prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif (à présenter devant le comité technique compétent tous les ans).