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23/01/18 - Gel du PPCR

L’article 114 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, loi de finances pour 2018, vient acter le report d’un an des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues dans le cadre du PPCR, initialement prévues à compter du 1er janvier 2018.

Les décrets 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 viennent en préciser les dispositions, comme suit :

- Report au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs des éducateurs de jeunes enfants ;

- Report au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire :

  • Pour la catégorie C : le 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1 ;

  • Pour la catégorie A : le 8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ; le 9ème échelon des ingénieurs principaux ; le 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine,  des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ; le 11ème échelon des ingénieurs en chef.

- Report d’une année de toutes les revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 (2018 est reporté à 2019, 2019 à 2020, 2020 à 2021 et 2021 à 2022) ;

- Report au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points »  pour la catégorie A (soit TPP conservé à hauteur de 167 euros pour 2018).