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22/09/17 - Application du PPCR aux sages-femmes territoriales

Les décrets 2017-1356 et 2017-1358 viennent modifier, en deux temps (à compter du 1er janvier 2017 et du 1er janvier 2020) les carrières et échelles indiciaires des sages-femmes territoriales dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Le texte prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière qui ne comporte plus que deux grades au lieu de trois auparavant, et précise les règles de reclassement.