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21/09/20 - Décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Le décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, vient ajouter deux nouveaux tableaux pour des pathologies liées au Covid 19 à ceux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale existants.  

Par ailleurs, le texte précise que pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, l'instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle est réalisée par un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique.