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20/04/20 - Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique vient introduire des dispositions du code du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

Par ailleurs, il apporte des précisions quant aux délais qui s'imposent aux employeurs publics, quant à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

Enfin, il supprime la référence aux sections du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Pour information, ce décret entre en vigueur au 10 avril 2020.