18/12/20 - Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2021.