Vous êtes ici : Actualités

Actualités

Retour

18/03/20 - Décret 2020-256 : dispositif de signalement

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique prévoit la mise en place de procédures de recueil des signalements pour les agents victimes ou témoins de ce type d’actes ainsi que des procédures d’orientation pour ces mêmes agents vers les services compétents. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de mutualisation du dispositif entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics par voie de convention.

Pour information, ce dispositif doit être mis en place au plus tard le 1er mai 2020.