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16/10/20 - Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Le décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 vient préciser les modalités de fractionnement ainsi que les règles d'indemnisation du congé en cas de décès d'un enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Pour information, pour la fonction publique territoriale, seuls les agents sous contrat de droit privé sont concernés.