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16/10/18 - Décret 2018-840 : dispositions statutaires diverses

Décret 2018-840 : dispositions statutaires diverses

Le décret 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale vient apporter des ajustements et des précisions concernant plusieurs décrets, à savoir :

  • Elargissement aux déchargés syndicaux des possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux ;
  • Précisions sur les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
  • Réparation des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ;
  • Adaptation des conditions de nomination des présidents des conseils de discipline ;
  • Alignement des dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s'agissant de l'enregistrement des candidatures, de l'envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.