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15/05/20 - Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

 

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020  prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Cette loi prolonge l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet.

En outre, elle : 

-        permet la mise en quarantaine ou l’isolement de personne, dont l’infection au Covid a été médicalement constatée,

-        crée un système d’information de collecte et de traitement de données relatives à la santé des personnes atteintes du Covid ainsi qu’aux personnes ayant été en contact avec elles, tout en précisant les modalités et les durées de conservation de ces données,

-        élargit les catégories d’agents qui peuvent constater les infractions.