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15/03/21 - Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 détermine les conditions d’application du dispositif de don de jours de repos non pris pour les parents d’enfants décédés (dont ils avaient la charge effective et permanente).