14/12/20 - Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Le décret n°2020-1533 vient préciser les compétences des commissions administratives paritaires et supprimer les conseils de discipline de recours.

Le texte simplifie par ailleurs la composition des instances en supprimant les groupes hiérarchiques (à compter du prochain renouvellement des instances)