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13/08/18 - Médiation préalable obligatoire

Le décret 2018-654 du 25 juillet 2018 vient modifier le décret 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. La date limite initialement prévu par le décret 2018-101 pour permettre aux collectivités d’adhérer au dispositif était fixée au 1er septembre 2018. Le décret 2018-654 vient reporter cette date limite au 31 décembre 2018.