Vous êtes ici : Actualités

Actualités

Retour

13/07/21 - Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 définit les modalités de négociation des accords collectifs. Par ailleurs, il précise les mentions obligatoires, les conditions de publication et les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.