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13/02/20 - Contrôle déontologique : Décret n°2020-69 et arrêté du 4 février 2020

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique vient préciser les modalités relatives au cumul d’activité autorisé pour les agents publics. Il fixe en outre la liste exhaustive des activités pouvant être exercées à titre accessoire ainsi que les modalités relatives aux contrôles déontologiques préalables ou postérieures à l’exercice d’une activité privée.

Pour information, ce décret s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et privé et entre en vigueur au 1er février 2020.

L’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique fixe quant à lui les pièces à transmettre respectivement par l’agent à l’autorité hiérarchique et par l’autorité hiérarchique à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre d’une saisine pour l’exercice d’une activité privée lucrative.