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12/10/17 - Projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2017-543 relative à la mobilité dans la fonction publique

Lors du conseil des ministres du 4 octobre dernier, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Cette loi prévoit :

  • l’obligation de publication des postes vacants dans la fonction publique territoriale sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. Cette disposition nécessite la parution d’un décret fixant la date d’effet et les modalités de mise en œuvre (au plus tard au 1er janvier 2019) ;
  • la possibilité pour un fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois, de bénéficier d'un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d'emploi d'origine sans attendre la fin de sa période de détachement ;
  • la portabilité des droits acquis au titre du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique ;
  • la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif de titularisation des  personnels contractuels de certains établissements publics de l’Etat prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.