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10/05/17 - Appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle des agents au dernier échelon de leur grade

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, que les perspectives d’accès au grade supérieur soient abordées au cours de l’entretien professionnel pour les agents qui remplissent les conditions suivantes : 

  • Etre enposition de détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, et ne pas avoir bénéficié, depuis la nomination au sein de l’établissement d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes;
  • Justifier de plus de 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu.

Ces modalités s’appliqueront à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grades de l’année 2019