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10/02/20 - Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts

Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vient modifier la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et vient fixer les modalités de cette transmission.

Pour information, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et privé sont concernés par ce décret qui entre en vigueur au 1er février 2020.