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09/11/2017 - Report du PPCR et compensation de la hausse de la CSG

A l’occasion d’un groupe de travail du Conseil commun de la fonction publique, le gouvernement a présenté ses projets de décrets relatifs au report du PPCR et à la compensation de la hausse de la CSG.
 Ces décrets prévoient :

  • le report de 12 mois des mesures statutaires initialement prévues dans le cadre du PPCR au 1er janvier 2018 ;
  • le report d’un an du passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants initialement prévu au 1er février 2018 ;
  • le report de la deuxième phase du dispositif du transfert primes/points pour les fonctionnaires de catégorie A qui se sont vus appliquer la première phase du TPP à compter du 1er janvier 2017 ;
  • le versement d’une prime pour les agents recrutés, nommés et rémunérés avant le 1er janvier 2018 pour lesquels les baisses ou suppressions de cotisation ne viendraient pas compenser intégralement la hausse de la CSG ;
  • une baisse de la cotisation employeur maladie pour les employeurs publics (en contrepartie de la prime de compensation de la hausse de la CSG pour les agents).