Vous êtes ici : Actualités

Actualités

Retour

09/11/18 - Les dispositions applicables aux agents publics dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : dispositions applicables aux agents publics

Cette loi vient modifier l’article 72 de la loi n°84-53 sur la position de disponibilité et prévoit qu’un fonctionnaire qui bénéfice d’une disponibilité à compter du 7 septembre 2018, au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans. Cette période de disponibilité est par ailleurs assimilée à des services effectifs dans son corps ou cadre d’emplois.

La loi prévoit également la possibilité, pour certains cadres d’emplois, de prendre en compte les activités exercées pendant la disponibilité pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser les conditions d’application de ces dispositions.