Vous êtes ici : Actualités

Actualités

Retour

08/04/19 - Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines dispositions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019, paru au Journal Officiel du 28 mars, met en œuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle pendant une disponibilité. Par ailleurs, il modifie le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. En effet, la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles est portée à cinq ans avec la création d’une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire qui souhaite renouveler sa disponibilité au-delà de la première période de cinq ans.