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07/01/20 - Rupture conventionnelle

Deux décrets sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020 relatif à la rupture conventionnelle :

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique vient fixer les conditions et la procédure à suivre pour la signature d’un commun accord d’une rupture conventionnelle entre l’administration et le fonctionnaire ou l’agent contractuel en CDI.

Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses modifications relatives aux dispositions indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles vient fixer les montants plancher et plafond ainsi que la rémunération brute de référence à prendre en compte pour le calcul.

 

Ces dispositions s'appliquent à toute procédure de rupture conventionnelle engagée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.