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07/01/20 - Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°20122-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique entre en vigueur au 1er janvier 2020 et tire les conséquences de l’abaissement du seuil par la loi du 6 août 2019 de 80 000 habitants à 40 000 habitants (communes et EPCI) ainsi que de l’intégration du CNFPT.

Axé sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ce décret :

- établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées,

 

- fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés,

 

- adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif :

. 50 000 € pour les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants et de moins de 80 000 habitants,

. 90 000 € pour les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants et le CNFPT ;

- intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret.