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06/10/17 - Agents publics exerçant une activité syndicale

Le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 vient préciser les règles applicables en termes de rémunération (régime indemnitaire, NBI) et de carrière (avancement, entretien annuel) aux agents qui consacrent entre 70% et 100% d’un service à temps plein à une activité syndicale dans le cadre d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service.