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03/10/17 - L’interdiction de vapoter – décret 2017-633

A compter du 1er octobre, il est interdit de vapoter au sein : 

  • des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs (sont concernés les crèches et les écoles de musiques par exemple) ;
  • des moyens de transport collectif fermés ;
  • des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif : l’article R3513-2 créé par le décret 2017-633 vient préciser que les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s'entendent par les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. 

Par ailleurs, l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application, doivent faire l’objet d’une signalisation apparente.