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02/12/20 - Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2020-1447 vient modifier diverses dispositions dans les domaines de la santé et de la famille, à savoir :

  • les conditions d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique,
  • les instances médicales,
  • les congés de maladie,
  • le temps partiel thérapeutique,
  • le reclassement pour inaptitude physique,
  • les congés pour raisons familiales.