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02/07/20 - LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

La loi n°2020-760 du 22 juin 2020 apporte des précisions sur le fonctionnement des conseils municipaux et communautaires ainsi que sur les organes délibérants des autres collectivités.

Elle prolonge par ailleurs les dispositions prises pendant l’état d’urgence sanitaire.

Pour les communes et les EPCI :

  • Sur le Quorum : à partir du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 août 2020 (ou, si l’état d'urgence sanitaire est prolongé, au-delà de cette date), le quorum des conseils municipaux et des conseils communautaires est fixé au tiers des membres en exercice présents pour délibérer valablement.
  • Sur les Indemnités des élus : prolongation jusqu’au 30 septembre 2020 du délai durant lequel la délibération fixant les indemnités des élus doit être prise.
  • Sur le déroulement des réunions : prolongation jusqu'au 30 octobre 2020 (ou, si l’état d’urgence sanitaire est prolongé au-delà de cette date) pour le maire ou le président de l’EPCI de la possibilité d’alléger les modalités de consultation des commissions et conseils, préalables à leurs prises de décision ainsi que de réunir le conseil par visioconférence ou à défaut audioconférence.
  • Sur la séance d’installation des conseils communautaires : le délai de convocation de la 1ère réunion du conseil communautaire est de 3 jours francs (au lieu de 5 jours).
  • Sur le lieu de réunion : possibilité jusqu’au 30 août 2020 (ou, si l’état d’urgence sanitaire était prolongé au-delà de cette date, à une date ultérieure), de réunir le conseil en tout lieu (sous réserve qu’il ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, qu'il permet d'assurer la publicité des séances et que le préfet en ait été préalablement informé).
  • Sur la réunion avec un public limité ou sans public : possibilité jusqu’au 30 août 2020 (ou, si l’état d’urgence sanitaire était prolongé au-delà de cette date, à une date ultérieure) pour le maire ou le président d’un EPCI à fiscalité propre de décider que la séance se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes :

  • Sur la réunion du comité des syndicats mixtes fermés : obligation de se réunir, dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020.
  • Sur l’élection des délégués : possibilité jusqu’au 25 septembre 2020, de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes.