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02/03/18 - Mise en oeuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale

Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif à titre expérimental, définit les décisions qui doivent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire ainsi que les instances chargées d'assurer les missions de médiation. Il fixe également les règles qui permettent de délimiter le champ territorial de l'expérimentation.