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02/03/17 - Exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public

Le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial reprend les dispositions sur l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public prévues à l’article 73 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi travail).
Sont mentionnées :

  •  les règles concernant la rémunération des apprentis,
  • la possibilité pour la personne morale de droit public qui accueille l’apprenti de conclure une convention avec une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail dans le cas où elle ne serait pas en mesure de proposer l’ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l’apprenti,
  • la possibilité d’accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.