Vous êtes ici : Les Instances consultatives > Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires

Le Rôle des CCP :

Les CCP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives aux agents contractuels de droit public.
Les CCP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable des CCP est obligatoire pour les décisions concernant notamment : 

•    les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme,
•    les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
•    les refus opposé à une demande de télétravail,
•    les refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel,
•    les refus successifs de demande de formation non obligatoire.

Combien y-a-t-il de CCP :

Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CCP par catégorie (A, B, C).
Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées.

Qui participe aux CCP :

Les CCP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l'égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l'administration employeur.
Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, pour une durée de 4 ans.
Les représentants titulaires et suppléants des collectivités sont désignés par les membres du CA pour une durée de 6 ans.
Les séances des CCP ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission.  

Qui décide de consulter les CCP :

Les CCP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres.
Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les agents contractuels de droit public en cas de contestation de l’entretien professionnel, suite à un refus de temps partiel, par exemple.

 

 

Vers le haut