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Covid-19 - Questions / Réponses en matière de gestion statutaire du personnel


10/07/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations possibles à compter du 4 juillet 2020 dans le cadre du dé-confinement et des conséquences en fonction du statut des agents : 

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

 

Garde enfant de – 16 ans ou enfant en situation de handicap

(valable jusqu’au 03/07/2020***)

pour cause de (d’) :

Mesure isolement personnel par l'ARS, agent atteint d'une des 11 pathologies, vivant avec une personne vulnérable ou femme enceinte à partir du
3ème trimestre *

Agent public malade ayant contracté le Covid 19

Agent public exerçant ses fonctions dans un

service fermé

Fermeture persistante des établissements scolaires

Choix volontaire de ne pas scolariser les enfants

même en cas d’ouverture des établissements scolaires

Ouverture des établissements scolaires de manière alternative ou aménagée

(exemple matin ou après-midi ou 1 semaine sur 2)

IRCANTEC  

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut l’agent est

placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

sans jour de carence jusqu’au
10-10-2020

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

CNRACL

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

jusqu’au
10-07-2020

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Cas particulier des agents relevant du régime général (IRCANTEC) :

Comme indiqué dans notre actualité du 4 juin 2020, le décret n°2020-637 vient modifier le décret n°2020-73. Ce texte prolonge (entre autre) les conditions dérogatoires de versement des prestations en espèce du régime général (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) jusqu’au 10 octobre 2020, comme par exemple la suppression du jour de carence.

Cas particulier des agents relevant du régime spécial (CNRACL) :

A compter du 11 juillet 2020, le jour de carence s’applique à nouveau pour les congés de maladie ordinaire des agents relevant du régime spécial (CNRACL), contrairement aux agents relevant du régime général.

*Le Haut Conseil de la santé publique a arrêté des critères définissant des personnes vulnérables et a ajouté les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre.

Ces personnes vulnérables doivent poursuivre leur activité en télétravail. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail spécifique délivré par l’assurance maladie https://declare.ameli.fr/ :

·       soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée,

·       soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour réduire le coût des rémunérations versées par les collectivités territoriales, il semble qu’une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, y compris pour les fonctionnaires CNRACL, au titre des indemnités journalières.

** Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, c’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration sur le portail de Net-Entreprise.

Le télé-service « Declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est fermé depuis le 1er mai 2020 pour cette procédure. L’employeur public déclare les agents concernés sur le portail Net-entreprises.

***Au-delà, les agents peuvent être en télétravail à défaut de solution de garde ou en congés annuels.


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10/07/2020 – Que faire si un agent dit « vulnérable » souhaite revenir à son poste de travail ou que sa présence est indispensable ?

Il n’existe pas de disposition statutaire spécifique, cependant, les solutions mises en œuvre doivent permettre de protéger la santé et la sécurité des agents. En effet, l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Tout d’abord, l’identification d’une personne dite « vulnérable » se fait par le médecin traitant qui délivre un certificat d’isolement, un arrêt de travail ou tout autre document permettant d’éclairer l’employeur.

Il est vivement recommandé de privilégier le télétravail pour les agents dits « vulnérables » ou vivant avec une personne « vulnérable », y compris au-delà du 10 juillet 2020 (fin de l’état d’urgence). La fin de l’état d’urgence n’a aucune incidence en ce qui concerne la gestion des agents vulnérables.

En cas d’impossibilité de télétravail, les agents concernés sont maintenus en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).

Toutefois, dans l’hypothèse où l’agent est volontaire pour revenir en présentiel et/ou que la présence physique de l’agent est indispensable et/ou que l’employeur est favorable, il conviendra de mettre en œuvre des conditions d’accueil sanitaires optimales à définir avec le médecin de prévention, le cas échéant. Un point régulier avec les agents concernés pour organiser éventuellement leur retour, doit être fait. Ce retour dépend de la pathologie de l’agent, de son poste de travail, des aménagements sanitaires possibles et des conditions d’accueil.

Synthèse :                


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10/07/2020 – Quelles sont les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap ?

Depuis la fin de la période scolaire (03-07-2020), les parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap n’ayant pas de solution de garde (centre de loisirs, conjoint, famille…) peuvent être autorisés à poursuivre leur activité en télétravail.

A défaut, les agents peuvent solliciter un congé annuel ou tout autre moyen permettant l’aménagement des horaires pour pallier ces difficultés.


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25/05/2020 – Peut-on attribuer une prime exceptionnelle aux agents en première ligne ou exerçant leur fonction dans des conditions particulières liées à la réorganisation des services ou la mise en place d’un plan de continuité ?

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement de la prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Après avis du Comité Technique et délibération de l’organe délibérant (fixant les modalités d’attribution), les employeurs territoriaux peuvent verser une prime d’un montant de 1 000 euros maximum, pour les agents en présentiel ou en télétravail ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale sous forme d’un arrêté.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.


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04/05/2020 – Est-il possible de titulariser des agents stagiaires qui n’ont pas réalisé leur formation d’intégration à cause des annulations liées à la crise sanitaire ou qui ont été placés en ASA pendant la période confinement ?

1/ Aucune disposition ne permet, pour le moment, de titulariser un agent stagiaire qui n’aurait pas effectué sa formation d’intégration. Le stage doit être maintenu jusqu’à la réalisation de cette formation.

Il est annoncé que le Gouvernement étudie la possibilité de titulariser l’agent à la date normale de fin de stage avec obligation d’effectuer la formation d’intégration dans un délai déterminé.

2/ Le placement d’un stagiaire en Autorisation Spéciale d’Absence n’a pas pour effet d’allonger la période de stage. La période de confinement, même en l’absence de télétravail, n’aura pas d’effet sur la durée du stage.


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21/04/2020 – La mise à disposition est-elle possible pour pallier les difficultés d’une collectivité territoriale ?

En dépit du caractère inédit de cette période de pandémie les dispositions légales relatives à la mise à disposition des agents n’ont pas été modifiées.

Pour mémoire, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire (ou du contractuel en CDI) qui demeure dans son cadre d'emplois, mais qui exerce ses fonctions hors du service (Décret 2008-580 du 18/06/2008).

Lorsque l’agent, la collectivité d'origine et la collectivité d’accueil sont d'accord sur le principe de la mise à disposition, elles établissent un projet de convention de mise à disposition.

Sur la base du volontariat, il est donc possible d’envisager cette hypothèse. Aucun agent ne pourra être contraint d’accepter la mise à disposition.

La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes :

-        La collectivité d’origine informe l’organe délibérant du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-       L’assemblée délibérante doit être ensuite informée du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-        Une convention de mise à disposition doit être rédigée. Cette convention peut régir la mise à disposition de plusieurs agents. Elle comporte obligatoirement :

· La nature des fonctions

· Les conditions d’emploi de l’agent

· Les conditions de contrôle et d’évaluation de ses activités

· Les modalités de remboursement : le remboursement par l’administration d’accueil est le principe.

La mise à disposition peut être totale ou partielle.

Le remboursement peut (par dérogation) ne pas avoir lieu lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre.

-       Un arrêté individuel prononçant la mise à disposition est pris suite à la signature de la convention pour chaque agent (transmissible au contrôle de légalité). Dans ce cas, la délibération de l’organe délibérant doit le prévoir.

A noter que depuis le 1er janvier 2020, la CAP n’a plus à être saisie.


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21/04/2020 – Comment gérer les congés de maladie ordinaire durant la période de crise sanitaire ?

Tout agent présentant un certificat médical peut être absent et placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun mais sans l’application du jour de carence (à compter du 24/03/2020).

En fonction de la situation individuelle de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, l'agent percevra un plein traitement ou un demi-traitement.

La délibération relative au régime indemnitaire doit, normalement, prévoir le maintien ou non du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les collectivités sont invitées, le cas échéant (pas obligatoire), à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire. Ainsi une délibération future pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif.


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01/04/2020 - Quel est le rôle de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité ?

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Pour ce faire, les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique doivent être assurées aux agents publics pendant l’exercice de leur fonction. En cas de manquement, de négligence ou d’imprudence la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, personne morale, peut être engagée.


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01/04/2020 - Un agent confiné génère-t-il des jours de congés ?

Oui, les agents publics en ASA, en télétravail ou en arrêt de maladie sont en position d'activité. Par conséquent, ils génèrent des jours de congés pendant ces périodes.


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01/04/2020 - Un agent en ASA génère-t-il des jours RTT ?

Non, la période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT.


01/04/2020 - Que faire si un agent public ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité ?

L’agent qui ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité, s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Tout fonctionnaire, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


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24/03/2020 - Un agent public peut-il exercer son droit de retrait ?

Conformément à l’article 5-1 du décret n°85-603 si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation.

A priori, la question de l’exercice de ce droit ne se pose pas lorsque l’employeur met en œuvre les mesures de protection suffisante (télétravail, permanence, fermeture au public, fourniture de masques et de gel hydro alcoolique…). En revanche, lorsque les mesures adéquates ne sont pas suffisantes ou inexistantes, ce droit semble envisageable, sous réserve de l’appréciation du juge, le cas échéant.


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24/03/2020 - Peut-on réaffecter un agent d’un service fermé ou dont l’activité est diminuée à un service surchargé du fait de la situation de pandémie ?

Conformément à l’article 52 de la loi n°84-53, l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale.

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent, par conséquent, tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.

De plus, lorsque l'intérêt du service est prouvé par l'autorité territoriale, l'affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent.


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