Vous êtes ici : Carrières - Statuts > Covid-19 - Archives des Questions/Réponses - Gestion statutaire du personnel

Covid-19 - Archives des Questions / Réponses en matière de gestion statutaire du personnel


20/08/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations de maladie / mesures d’isolement possibles à compter du 11 juillet 2020 :

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

Agent public en maladie ordinaire

Agent public malade ayant contracté le Covid-19

Mesure d’isolement

personnel, agent atteint d'une des 11 pathologies, vivant avec une personne vulnérable ou femme enceinte à partir du 3ème trimestre

Mesure d’isolement

d’éviction ou de maintien à domicile ou identifié comme « cas contact » avec arrêt maladie dérogatoire délivré par la CPAM

(placement en quatorzaine à titre préventif)

IRCANTEC  

Congé de Maladie

Ordinaire*

avec le jour de carence à compter du 11-07-2020

Congé de Maladie

Ordinaire *

avec le jour de carence à compter du 11-07-2020

Télétravail

A défaut l’agent est placé en

Autorisation Spéciale d’Absence*

Télétravail

A défaut l’agent est placé en

Autorisation Spéciale d’Absence**

CNRACL

Congé de Maladie

Ordinaire

avec le jour de carence à compter du 11-07-2020

Congé de Maladie

Ordinaire

avec le jour de carence à compter du 11-07-2020

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en

Autorisation Spéciale d’Absence*

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en

Autorisation Spéciale d’Absence

*Remboursement possible d’une partie de la rémunération par la CPAM au titre des indemnités journalières.

**Remboursement possible d’une partie de la rémunération par la CPAM au titre des indemnités journalières dans des conditions dérogatoires (c’est-à-dire sans jour de carence) jusqu’au 10-10-2020.


Vers le haut

10/07/2020 – Quelles sont les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap ?

Depuis la fin de la période scolaire (03-07-2020), les parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap n’ayant pas de solution de garde (centre de loisirs, conjoint, famille…) peuvent être autorisés à poursuivre leur activité en télétravail.

A défaut, les agents peuvent solliciter un congé annuel ou tout autre moyen permettant l’aménagement des horaires pour pallier ces difficultés.


Vers le haut

10/07/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations possibles à compter du 4 juillet 2020 dans le cadre du dé-confinement et des conséquences en fonction du statut des agents : 

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

 

Garde enfant de – 16 ans ou enfant en situation de handicap

(valable jusqu’au 03/07/2020***)

pour cause de (d’) :

Mesure isolement personnel par l'ARS, agent atteint d'une des 11 pathologies, vivant avec une personne vulnérable ou femme enceinte à partir du
3ème trimestre *

Agent public malade ayant contracté le Covid 19

Agent public exerçant ses fonctions dans un

service fermé

Fermeture persistante des établissements scolaires

Choix volontaire de ne pas scolariser les enfants

même en cas d’ouverture des établissements scolaires

Ouverture des établissements scolaires de manière alternative ou aménagée

(exemple matin ou après-midi ou 1 semaine sur 2)

IRCANTEC  

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut l’agent est

placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

sans jour de carence jusqu’au
10-07-2020

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

CNRACL

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

jusqu’au
10-07-2020

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Cas particulier des agents relevant du régime général (IRCANTEC) :

Comme indiqué dans notre actualité du 4 juin 2020, le décret n°2020-637 vient modifier le décret n°2020-73. Ce texte prolonge (entre autre) les conditions dérogatoires de versement des prestations en espèce du régime général (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) jusqu’au 10 octobre 2020.

Cas particulier des agents relevant du régime spécial (CNRACL) :

A compter du 11 juillet 2020, le jour de carence s’applique à nouveau pour les congés de maladie ordinaire des agents relevant du régime spécial (CNRACL).

*Le Haut Conseil de la santé publique a arrêté des critères définissant des personnes vulnérables et a ajouté les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre.

Ces personnes vulnérables doivent poursuivre leur activité en télétravail. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail spécifique délivré par l’assurance maladie https://declare.ameli.fr/ :

·       soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée,

·       soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour réduire le coût des rémunérations versées par les collectivités territoriales, il semble qu’une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, y compris pour les fonctionnaires CNRACL, au titre des indemnités journalières.

** Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, c’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration sur le portail de Net-Entreprise.

Le télé-service « Declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est fermé depuis le 1er mai 2020 pour cette procédure. L’employeur public déclare les agents concernés sur le portail Net-entreprises.

***Au-delà, les agents peuvent être en télétravail à défaut de solution de garde ou en congés annuels.


Vers le haut

25/05/2020 - Un employeur peut-il imposer à un agent de poser des RTT et/ou des congés annuels durant cette période ?

L'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d’état (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT) au titre de la période d'urgence sanitaire s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public.

Contrairement à la FPE, il revient aux autorités territoriales d'en définir les conditions d'application (sans délibération) et ce dans les limites des plafonds ci-dessous :

o    Pour les agents en Autorisation Spéciale d'Absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent), l’autorité territoriale peut imposer :

-        de prendre jusqu’à 5 jours de RTT(*) entre le 16 mars et le 16 avril,

et (cumulatif)

-        de prendre jusqu’à 5 jours de RTT et/ou de congés entre le 17 avril et la fin de la période de confinement de l’agent.

Il est conseillé de privilégier en premier lieu la prise de jours de RTT et de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

(*) Pour les agents qui n'auraient pas les 5 jours de RTT, il convient de déduire les RTT disponibles (s’il y en a) et de combler avec des jours de congés annuels, dans la limite de 6 jours de congés annuels au total entre le 16/03 et la fin de la période de confinement de l’agent (c’est-à-dire pour les 2 périodes cumulées.

o      Pour les agents en télétravail entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020, l’autorité territoriale peut imposer, la prise de 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril et le terme de l'état d'urgence, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Précisions apportées par l’ordonnance :

- Le nombre de jours imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel et à temps non complet

Par exemple : un agent travaillant 3 jours par semaine génère 15 jours de congés annuels par an.

Le maximum de 5 est remplacé par 3.

- Les jours imposés peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.

- Pour les agents placés alternativement en autorisation spéciale d'absence, en télétravail et/ou en activité normale sur site, il convient de proratiser le calcul du nombre de jour à poser.

- Il convient de déduire des jours de RTT ou de congés imposés, les jours pris volontairement sur la période concernée.

o   Pour les agents en Autorisation Spéciale d'Absence, les périodes s’étendent du 16 mars au 16 avril et du 17 avril à la fin du confinement de l’agent.

o   Pour les agents en télétravail, la période s’étend du 17 avril au 24 mai ou à la fin du confinement des agents.

- Il est possible de réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés pour tenir compte du nombre de jours de congés de maladie pris pendant la période de confinement. 

- Ces jours de congés imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution des 1 ou 2 jours supplémentaires dits de « fractionnement ou hors saison ».

L’ordonnance ne précise pas le formalisme qui doit être adopté. Toutefois, il semble nécessaire de réaliser un arrêté.

L’avis du Comité Technique n’est pas prévu dans l’ordonnance. Cependant, un échange avec ce dernier est recommandé.

Enfin, en ce qui concerne les agents annualisés rien n’est prévu dans l’ordonnance. En l’absence de bases légales spécifiques et par souci d’égalité de traitement, il convient de traiter ces agents de la même manière que les agents qui ont un cycle régulier.

Par exemple : un agent annualisé est en Autorisation Spéciale d'Absence (télétravail impossible) depuis le 16/03/2020.

Il ne dispose pas de jours de RTT et est placé en congé annuel au moins un jour pendant les vacances scolaires d’avril.

Dans ce cas, il peut être imposé à cet agent 6 jours maximum (1 CA entre 16 mars et le 17 avril + 5 CA entre le 17 avril et la fin du confinement), auxquels il convient de déduire 1 jour de congé déjà pris.


Vers le haut

25/05/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations possibles à compter du 1er juin 2020 dans le cadre du dé-confinement et des conséquences en fonction du statut des agents : 

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

 

Garde enfant de – 16 ans ou enfant en situation de handicap

pour cause de (d’) :

Mesure isolement personnel par l'ARS, agent atteint d'une des 11 pathologies, vivant avec une personne vulnérable ou femme enceinte à partir du
3ème trimestre *

Agent public malade ayant contracté le Covid 19

Agent public exerçant ses fonctions dans un

service fermé

Fermeture persistante des établissements scolaires

Choix volontaire de ne pas scolariser les enfants

même en cas d’ouverture des établissements scolaires

Ouverture des établissements scolaires de manière alternative ou aménagée

(exemple matin ou après-midi ou 1 semaine sur 2)

IRCANTEC  

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut l’agent est

placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

CNRACL

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

*Le Haut Conseil de la santé publique a arrêté des critères définissant des personnes vulnérables et a ajouté les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre.

Ces personnes vulnérables doivent poursuivre leur activité en télétravail. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail spécifique délivré par l’assurance maladie https://declare.ameli.fr/ :

·       soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée,

·       soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour réduire le coût des rémunérations versées par les collectivités territoriales, il semble qu’une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, y compris pour les fonctionnaires CNRACL, au titre des indemnités journalières.

** Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, c’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration sur le portail de Net-Entreprise.

Le télé-service « Declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est fermé depuis le 1er mai 2020 pour cette procédure. L’employeur public déclare les agents concernés sur le portail Net-entreprises.


Vers le haut

25/05/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations possibles jusqu’au 31 mai 2020 dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le Covid-19 et des conséquences en fonction du statut des agents :

 

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

 

Garde enfant – 16 ans ou enfant en situation de handicap**

Mesure isolement* personnel par l'ARS, agent atteint d'une des 11 pathologies, vivant avec une personne vulnérable, femme enceinte à partir de
3 mois

Agent public malade ayant contracté le Covid 19

Agent public exerçant ses fonctions dans un

service fermé (service non indispensable)

IRCANTEC  

Télétravail

A défaut Congé de Maladie spécifique* à cette pandémie

sans jour de carence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

CNRACL

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

*Le Haut Conseil de la santé publique a arrêté des critères définissant des personnes vulnérables et a ajouté les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre.

Ces personnes vulnérables doivent poursuivre leur activité en télétravail. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail spécifique délivré par l’assurance maladie https://declare.ameli.fr/ :

·       soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée,

·       soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour réduire le coût des rémunérations versées par les collectivités territoriales, il semble qu’une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, y compris pour les fonctionnaires CNRACL, au titre des indemnités journalières.

** Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, c’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration sur le portail de Net-Entreprise.

Le télé-service « Declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est fermé depuis le 1er mai 2020 pour cette procédure. L’employeur public déclare les agents concernés sur le portail Net-entreprises.


28/04/2020 - Doit-on respecter l’échéance du 30 juin pour la réalisation du bilan social ?

Comme chaque année paire, l’autorité territoriale doit présenter le bilan social de la collectivité au comité technique avant le 30 juin 2020.

Pour le moment, aucune disposition légale ne modifie cette échéance. Toutefois, un décret ayant pour effet de proroger le délai est attendu et portera ce dernier au 30 septembre 2020.


24/04/2020 - Un employeur public peut-il imposer à un agent en contrat de droit privé (exemple les contrats aidés PEC) de poser des RTT et/ou des congés annuels durant la période d’urgence sanitaire ?

Cette question a fait l’objet de 2 ordonnances :

Pour le secteur public

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020  ne s’applique qu’aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public, de la fonction publique d’état et territoriale.

Elle ne s’applique donc pas aux contractuels de droit privé recrutés dans les collectivités territoriales.

Pour le secteur privé

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 ne s’applique qu’aux salariés relevant du code du travail au sein d’établissements ayant conclu un accord d’entreprise ou de branche.

Elle ne peut donc pas non-plus s’appliquer aux contractuels de droit privé recrutés dans les collectivités territoriales.

 

En conclusion, aucun de ces deux dispositifs ne s’applique aux contractuels de droit privé dans la fonction publique territoriale.

L’employeur public peut inviter les agents en contrat de droit privé à poser des jours de congés annuels au même titre que les agents publics.


21/04/2020 - Que faire si un agent dont la présence est prévue dans le Plan de Continuité d'Activité (PCA) a peur ou refuse de venir travailler ?

L’agent inscrit dans le PCA en présentiel pour les seules activités essentielles identifiées comme telles et pour lequel toutes les mesures(*) requises sont prises pour le protéger, s’expose à une retenue sur salaire pour service non fait et à des sanctions disciplinaires s’il refuse de se présenter à son poste de travail.

(*) les mesures de protection doivent être irréprochables.


21/04/2020 – Qu’en est-il des avancements de grades 2020 ?

Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, les avancements de grade font encore partie des compétences de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour 2020. Aucune disposition légale ne permet de s'exonérer de l'avis de la CAP, au risque de créer des contentieux.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il n’a été possible pour le moment de réunir la CAP. Toutefois, l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, prévoit la possibilité d’organiser des réunions à distance (conférence téléphonique, visioconférence ou procédure écrite dématérialisée) afin que le dialogue social puisse se poursuivre dans des délais raisonnables.

Par conséquent, nous reviendrons vers les collectivités dès que la CAP pourra se tenir et libérerons les arrêtés aux dates d'avancement de grade indiquées dans les tableaux. Les arrêtés pourront être établis de manière rétroactive à partir du moment où le tableau des effectifs le permet).


03/04/2020 - Quel est le sort des agents annualisés qui auraient fait des heures pendant les vacances scolaires ?

Par souci d'égalité de traitement, les agents annualisés doivent être traités de manière identique que les agents qui ont un cycle régulier.

Ainsi, comme le télétravail n’est pas possible, ces agents doivent être placés en Autorisation Spéciale d’Absence (service fermé) avec maintien de leur rémunération.

Les heures inscrites au planning sont réputées faîtes et donc rémunérées (heures prévisibles).

Seules les heures supplémentaires qui auraient pu être faites et qui ne seront pas réellement réalisées, du fait du confinement, ne peuvent pas être payées ou récupérées.


02/04/2020 - Peut-on remettre en question des futurs contrats lorsque le besoin a disparu de fait de la pandémie ?

Si l'acte d’engagement a été signé, la collectivité ne peut revenir dessus. En effet, une fois signé, le contrat crée des droits au profit de l’agent.

En revanche, si aucun acte d’engagement n’a été signé, la collectivité peut revenir sur sa décision.

Toutefois, en cas de contentieux, le juge pourrait estimer qu’il y a rupture de la promesse d’embauche.

La collectivité pourrait alors voir sa responsabilité engagée et donc être condamnée à verser des dommages et intérêts. Il appartiendra à l’agent de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain.

En effet, le juge considère de manière constante que les promesses d’emploi, expressément formulées mais non suivies d’effet (comme une promesse écrite par exemple), sont constitutives d’une faute de l’administration.


02/04/2020 - Quels services doivent maintenir une activité ?

Seuls les services publics dits « essentiels » doivent maintenir une activité qui peut être réduite.

Depuis le début de cette crise sanitaire, aucune disposition légale ne liste de manière exhaustive et limitative les services « essentiels » qui doivent maintenir leur activité pour assurer la continuité des services publics.

Aucune disposition légale ne permet, non plus, de distinguer les services publics « essentiels » ou « non essentiels ».

En cas de doute, il convient de garder à l'esprit que la question du confinement est une urgence vitale pour le pays.

Par conséquent, il appartient à chaque employeur public d’élaborer un Plan de Continuité d’Activité (PCA) qui définit localement les services indispensables et qui détermine les mesures nécessaires pour assurer leurs poursuites (télétravail, présentiel, réduction d’activité, fermeture au public, report d’échéances, roulement, diminution des effectifs par équipe, diminution des heures, mise en place d’astreintes…).

La circulaire du 21/03/2020, précise que les services suivants doivent continuer à fonctionner :

  • Etat civil, paie, comptabilité (factures) ;
  • L’eau potable, l’assainissement et gestion des eaux pluviales ;
  • Collecte et traitement des déchets, maintien de la salubrité ;
  • Energie : chauffage urbain, électricité et gaz ;
  • Les bains douches municipaux ;
  • Gardes d’enfants du personnel soignant et restauration collective (même s'il est rappelé qu’il convient de privilégier les paniers repas) ;
  • Pompes funèbres ;
  • Voirie (en priorisant l'entretien nécessaire, notamment pour les ponts et ouvrages d'art) ;
  • L'action sociale, EHPAD ;
  • Police Municipale.

Par principe, l’exercice des fonctions en télétravail doit être privilégié pour l’ensemble des agents publics.

SI LE TELETRAVAIL EST IMPOSSIBLE

Les agents sont écartés du service
et confinés chez eux

(Autorisation Spéciale d’Absence,
CMO selon le cas)

ou

 

Les agents participant au PCA en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail*

 (présence de l’agent est définie comme indispensable dans le PCA de la collectivité)

 

A noter : Quelles que soient leurs fonctions les agents les plus vulnérables (atteints de certaines pathologies, les femmes enceintes…) sont exclus du travail en présentiel.

*Dans ce cas, l’employeur doit organiser le service afin de garantir les distanciations nécessaires, faire respecter les gestes barrières et mettre en œuvre des mesures de précaution lorsque le contact avec du public s’avère inévitable.


01/04/2020 - Comment gérer un agent qui fait l'objet d'une mesure d'isolement, qui est exclu du service du fait de l'une des 11 pathologies déterminées comme à risque, qui présente des symptômes ou qui est contraint de rester chez lui pour garder un ou plusieurs enfant(s) en raison de la fermeture des écoles ?

  • Pour les fonctionnaires – 28 heures et les contractuels (régime général - IRCANTEC) maintenus à domicile, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 précise que les salariés dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier à titre dérogatoire d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale, sans période de carence, jusqu’à 20 jours. Il convient donc de placer l’agent en congé de maladie ordinaire.

  • Pour les fonctionnaires + 28 heures (régime spécial - CNRACL) ce décret ne s’applique pas. Une note de la DGAFP du 27 février 2020 prévoit deux possibilités pour ces agents, avec maintien de leur traitement :

01/04/2020 - Comment gérer un agent malade qui a effectivement contracté le coronavirus ?

  • Pour les fonctionnaires – 28 heures et les contractuels (régime général - IRCANTEC) = L’autorité territoriale octroie un congé de maladie ordinaire, sans jour de carence.
  • Pour les fonctionnaires + 28 heures (régime spécial - CNRACL) = L’autorité territoriale octroie un congé de maladie ordinaire, sans jour de carence.

 


01/04/2020 - Un agent confiné génère-t-il des jours de congés ?

Oui, les agents publics en ASA, en télétravail ou en arrêt de maladie sont en position d'activité. Par conséquent, ils génèrent des jours de congés pendant ces périodes.


24/03/2020 - Comment gérer un agent confiné affecté à des services non indispensables et ne pouvant pas télétravailler ou affecté à des services fermés ?

  • Lorsque le télétravail est possible : Il appartient à l’autorité territoriale de réorganiser les services et de le mettre en place.
    Un décret permettant de faciliter ce mode de travail est en cours de rédaction et devrait être publié dans le courant du mois d’avril. Il permettra, en cas de situation inhabituelle perturbant l’accès au lieu de travail (ex : pandémie) de déroger à l’obligation habituelle de se rendre à son poste de travail.
    Il est donc recommandé d’anticiper son application afin de répondre à la situation actuelle.

  • Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un télétravail, les agents maintenus à leur domicile peuvent être placés en Autorisation Spéciale d’Absence, avec maintien de leur rémunération.
    Il est recommandé de demander aux agents concernés une attestation sur l'honneur afin de justifier leur absence.

24/03/2020 - Comment gérer la situation des agents dont le dossier est en cours devant le Comité Médical ou la Commission de Réforme ?

Compte tenu des évènements, les rendez-vous pour les expertises médicales chez les médecins experts agréés sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Dès la fin du confinement, nous procèderons à la régularisation des dossiers nécessitant l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

En attendant, nous vous invitons à maintenir les agents dans leur situation à l'aide de l'arrêté de mesure conservatoire.


24/03/2020 - Peut-on interrompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pendant cette période ?

Les CDD en cours doivent se poursuivre jusqu’au terme de l’engagement. Cette situation inédite de pandémie ne peut être un motif de licenciement.

L’agent en CDD est rémunéré selon les dispositions énoncées dans le tableau.


Vers le haut

24/03/2020 - Peut-on renouveler un CDD qui prend fin durant la période ?

L’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat. Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer l’opportunité de renouveler ou non l’engagement en fonction des besoins de la collectivité.


24/03/2020 - Un agent peut-il demander le report de ses congés annuels ?

Aujourd’hui, aucun élément ne permet d’accepter le report des congés annuels d’un agent qui les avaient posés sur cette période.

A défaut de précision, les congés sont donc maintenus.

Aussi, le report semble rester à l’appréciation de l’employeur.


Vers le haut

24/03/2020 - Le chômage partiel s’applique-il dans la fonction publique territoriale ?

Le chômage partiel n’est pas prévu pour les agents publics. En cas d’impossibilité d'organisation du télétravail, l’agent est alors placé en autorisation spéciale d’absence.


Vers le haut

Vers le haut