Réforme des retraites

La loi sur la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023.
Cette loi concerne uniquement les personnes :
-    Nées après le 1er/09/1961 ;
-    Et qui ne peuvent pas partir à la retraite avant la date  d’entrée en vigueur de la réforme.

Dans l’attente de la stabilisation de la réglementation et des conditions de sa mise en œuvre, les caisses de retraite dont la CNRACL ont l’instruction de suspendre à titre provisoire les demandes des assurés nés à compter du 1er/09/1961 et dont la date d’effet se situe à compter du 1er/09/2023.

Nous reviendrons vers vous dès que la situation se sera stabilisée.

 

Les missions du service Retraite

Dès la nomination et tout au long de la carrière, le CDG82 accompagne les collectivités et leurs agents, dans leurs démarches en matière de retraite.

Il intervient alors en tant que relais de traitement et d’information entre les employeurs territoriaux et les différentes caisses de retraite, notamment la CNRACL, l’IRCANTEC et la RAFP.

Mission d’information des actifs

Dans le cadre de sa mission obligatoire d’information des actifs, le service Retraites du CDG82 reçoit sur RDV les agents des collectivités affiliées pour les informer sur leurs droits à la retraite (tout régime confondu). 

Mission d’assistance des employeurs territoriaux affiliés au CDG

Dans le cadre de sa mission facultative d’assistance des gestionnaires RH, le service Retraites du CDG82 peut prendre en charge à la demande de la collectivité, la constitution des dossiers retraite, depuis l’immatriculation de l’employeur et l’affiliation de l’agent, jusqu’à la liquidation des pensions. 

Il peut aussi apporter conseil et expertise aux collectivités affiliées par une aide à la saisie, au contrôle de la fiabilité réglementaire de dossiers complétés par les collectivités, avant leur envoi à la caisse de retraite.  
Il fournit alors son appui pour :

  • l’affiliation des agents, 
  • la validation de services de non titulaires, 
  • le rétablissement au régime général,
  • la liquidation des différentes pensions,
  • la simulation de calculs de pensions,
  • la fiabilisation des comptes individuels de retraite

Attention, la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la CNRACL. 

Garanties du service 

  • un traitement sûr des dossiers, et dans les délais impartis
  • un contact facilité avec la CNRACL
  • un relais fiable pour l’information sur la réglementation et la mise en œuvre des réformes