Astreintes

Références :

Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Arrêtés du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ; fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement (JO du 16/04/2015) et fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.

Définition :

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Remarque : durant une période d’astreinte un agent peut être donc amené à intervenir.

Agents potentiellement concernés :

Contrairement aux dispositions antérieures, qui ne concernaient que trois cadres d’emplois, Peuvent être concernés :
•    les stagiaires,
•    les titulaires (toutes filières confondues),
•    les contractuels (si une délibération le prévoit).

Sont exclus :
•    les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service,
•    les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d’un emploi administratif de direction.

Procédure :

L'organe délibérant détermine après avis du Comité Technique, les cas de recours à l'astreinte, les modalités de son organisation et la liste des emplois concernés.
Les astreintes doivent s’intégrer dans le planning de travail des agents, en tenant compte du fait que, si elles ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d’heures ou de jours maximum, il convient de prendre en compte la potentialité d’interventions (et donc d’heures de travail effectif) pouvant être effectuées par l’agent. En effet, il n'existe pas de  réglementation permettant de déroger aux garanties minimales encadrant le temps de travail (repos quotidien, amplitude, ...) dans le cadre des astreintes.

Paiement ou récupération de l'astreinte :

Il convient de distinguer les dispositions applicables à la filière technique de celles applicables aux autres filières.

Pour la filière technique :

Un arrêté ministériel applicable aux agents de l’Etat prévoit 3 types d’astreintes :
•  Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) ;
•  Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
•  Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.

Depuis le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, les taux applicables sont les suivants :

Les montants de l'indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte.
Selon l’article 3 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 : « L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. » Par conséquent, seule l'indemnisation est possible.

Pour les autres filières :

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

Interventions pendant une période d'astreintes

Filière technique :

Indemnisation :

Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (article 4 décret n° 2015-415 du 14 avril 2015).

•  Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si l’agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.

•   S’agissant des agents non éligibles aux IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour, fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte. Sont ici visés les ingénieurs.

Repos compensateur :

Celui-ci est réservé aux agents non éligibles aux IHTS. Sa durée est égale au temps de travail effectif majoré comme suit :

 Autres filières : indemnisation ou récupération