Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)
A compter du 1er janvier 2017, la Retenue à la Source des Elus locaux est supprimée :
L'article 10 de la loi de finances pour 2017supprime la retenue à la source spécifique à laquelle sont soumises les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et la remplace par une imposition de droit commun en traitement et salaires en maintenant une règle d'assiette favorable garante de la valorisation de l'investissement des élus locaux.
- Note du 12 janvier 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques.
- Note de l'AMF (14/04/2017)
- Télécharger le document fiscal 2041 - GI (24/04/2017)
- Note de la DGFIP sur l'imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2017
- Note de l'AMF du 12/04/2018 relative à l'imposition des indemnités 2017 des élus locaux
Retrouver ici à notre outil de calcul de la retenue à la source, (pour les années 2013 à 2016)
