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Covid-19 - Questions / Réponses en matière de gestion statutaire du personnel


 

02/09/2021 - Tableau de synthèse des différentes situations à compter du 10 janvier 2021 :

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25/08/2021 - Tableau de synthèse des règles relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale :

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02/09/2021 - Quelles sont les règles en matière de télétravail ?

A compter du 1er juillet 2021, un retour progressif en présentiel est préconisé par la DGCL (sous réserve de l'évolution sanitaire) à raison de 2 jours de télétravail par semaine.

La situation sanitaire permet, à compter du 1er septembre 2021, le retour au régime de droit commun.

En ce qui concerne les agents vulnérables, les règles spécifiques restent applicables.


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25/08/2021 - Quels sont les agents concernés par la "vaccination obligatoire" au sein de la Fonction Publique Territoriale ?

A compter du 7 août 2021, au sein de la Fonction Publique Territoriale, sont concernés par la « vaccination obligatoire » les psychologues et les agents exerçant dans :

  • les EHPAD et tous les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance ;
  • les services de médecine préventive et de prévention au travail (sauf pour les agents qui travaillent dans le même service mais pas dans les espaces verts dédiés aux professionnels de santé et ceux qui effectuent des tâches ponctuelles dans les locaux) ;
  • les services d’incendie et de secours.

L’obligation de présenter le certificat de statut vaccinal se décline en 3 périodes pendant lesquelles l’un ou l’autre des justificatifs doit être présenté à l’employeur :

 

PERIODES

L’agent doit présenter l’un ou l’autre des justificatifs suivants :

Statut vaccinal complet

Certificat de rétablissement ou de contre-indication médicale valide

Résultat négatif d’un test de dépistage virologique de moins de 72h

Résultat négatif d’un test de dépistage virologique de moins de 72h +

l’administration d’au moins une dose

Certificat médical de contre-indication à la vaccination

du  7/08
au 14/09

x

x

x

 

x

du 15/09
au 15/10

x

x

 

x

x

A compter
du 16/10

x

x

 

 

x

 


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25/08/2021 - Quels sont les agents concernés par le "passe sanitaire" au sein de la Fonction Publique Territoriale ?

A compter du 30 août 2021, au sein de la Fonction Publique Territoriale, sont concernés par le « passe sanitaire » les agents exerçant leurs fonctions dans les lieux de loisirs et de culture pour lesquels le passe sanitaire est obligatoire pour le public, tels que :

  • les musées et salles destinées à recevoir des expositions culturelles ayant un caractère temporaire ;
  • les bibliothèques et centres de documentation ;
  • les établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines...) ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les salles de conférences, de projections, de réunions, de spectacles, évènements ouverts au public.

Cette obligation est prévue jusqu’au 15 novembre, dès lors que l’activité se déroule aux heures pendant lesquelles le lieu est accessible au public et se substitue au port du masque qui devient facultatif (même s’il est vivement recommandé et qu'il peut être maintenu par l'autorité territoriale ou le Préfet).

Le passe sanitaire ne s'applique donc pas aux écoles, cantines, garderies, services administratifs de la mairie, locaux techniques ou lieux d'enseignement artistique.

L’agent doit présenter l’un ou l’autre des justificatifs suivants :

  • schéma vaccinal complet ;
  • certificat de rétablissement valide ;
  • certificat de contre-indication médicale valide ;
  • résultat négatif d’un test de dépistage virologique de moins de 72h.

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25/08/2021 - Quelles sont les modalités de contrôle du « passe sanitaire » et de l’obligation vaccinale ?

Les employeurs territoriaux concernés sont tenus :

  • de contrôler le respect des obligations de passe sanitaire ou vaccination des agents ;
  • d’habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte  (via l’application « TousAntiCovid Verif » par exemple) ;
  • de tenir un registre détaillant la qualité des personnes habilitées, la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués ;
  • d’entretenir un dialogue social régulier et de consulter les membres des Comités Techniques et des CHSCT sur la mise en place de ces nouveaux dispositifs.

Aucune conservation de données ne doit être effectuée. L’employeur pourra conserver le ou les justificatif(s) jusqu’à ce que le passe sanitaire et/ou la vaccination ne soit plus obligatoire.


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25/08/2021 - Quelle mesure appliquer à un agent qui ne respecte pas ses obligations (passe sanitaire ou obligation vaccinale ?

A défaut de présentation des justificatifs requis, la loi propose les solutions suivantes :

  • pose de jours de congés annuels, avec l'accord de l’employeur ;
  • suspension des fonctions, avec interruption du versement de la rémunération et de l’acquisition de congés payés, puis convocation à un entretien après 3 jours de suspension afin d'examiner les moyens de régulariser la situation ;
  • changement d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Précision : nous attirons votre attention sur le fait que cette nouvelle forme de suspension introduite par la loi du 5 août 2021 est susceptible de faire courir un risque contentieux à l'employeur qui va l'appliquer. Dans l'attente de premières jurisprudences en la matière, il est conseillé, dans la mesure du possible, de privilégier des solutions alternatives (aménagement des locaux, des horaires, changement d'affectation,...).


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22/07/2021 - Quelles sont les modalités d’organisation de la vaccination des agents territoriaux ?

Les employeurs territoriaux sont invités, par la DGCL, à mettre en place des mesures facilitant l’accès des agents à la vaccination contre la Covid-19.

 

Vaccination hors médecine préventive (tout agent)

 

Effets secondaires

après avoir été vacciné contre la Covid-19

Accompagnement d’un enfant de plus de 12 ans à son rendez-vous vaccinal

Autorisation Spéciale d’Absence pendant la durée nécessaire à la vaccination

Autorisation Spéciale d’Absence

le jour et le lendemain de la vaccination

Autorisation Spéciale d’Absence pendant la durée nécessaire à cette démarche

Justificatif de rendez-vous vaccinal

Attestation sur l’honneur de l’agent indiquant qu’il n’est pas en mesure de travailler suite à des effets secondaires

Justificatif de rendez-vous vaccinal

Si l’agent en fait la demande, ces dispositifs sont activés pendant le temps de travail de l’agent.

En revanche, si c’est fait en dehors du temps de travail cela ne donne pas lieu à récupération.

 


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22/07/2021 – Comment gérer les congés de maladie ordinaire (hors Covid-19) durant la période de crise sanitaire ?

Tout agent présentant un certificat médical peut être absent et placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun :

  • sans l’application du jour de carence du 24/03/2020 au 10/07/2020,
  • avec application du jour de carence à compter du 11/07/2020.

En fonction de la situation individuelle de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, l'agent percevra un plein traitement ou un demi-traitement.


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22/07/2021 - Le jour de carence s’applique-t-il en cas d’arrêt maladie pour un agent testé positif au covid-19 ?

Suite à la loi de finances pour 2021, le décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 vient suspendre le jour de carence pour tous les agents (fonctionnaires et contractuels de droit public et privé) placés en arrêt de maladie au titre de la Covid-19.

Le jour de carence est suspendu à compter du 10 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le jour de carence est maintenu lorsque l’agent est placé en congé de maladie ordinaire au titre de tout autre maladie autre que celle du Covid-19.


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22/07/2021 - Que faire si un agent public ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité ?

L’agent qui ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité (par exemple le port du masque), s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En cas de manquement délibéré, répété et compromettant le bon fonctionnement des services, il est possible de suspendre l’agent.

Tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


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22/07/2021 - Est-il possible de titulariser des agents stagiaires qui n’ont pas réalisé leur formation d’intégration à cause des annulations liées à la crise sanitaire ou qui ont été placés en ASA pendant la période confinement ? 

1/ Jusqu’au 24/08/2020 aucune disposition ne permettait de titulariser un agent stagiaire qui n’avait pas effectué sa formation d’intégration. Le stage devait être maintenu jusqu’à la réalisation de cette formation.

Comme annoncé par le gouvernement, il est instauré temporairement des règles dérogatoires et temporaires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Pour les agents stagiaires dont le stage se termine au plus tard le 31/10/2021, ce dispositif permet de le titulariser même s'il n'a pas suivi sa formation d'intégration. Il devra suive la formation d'intégration d'ici le 30/06/2022.

Une annexe au décret liste les cadres d’emplois concernés liste ici.

A noter : Des dispositions particulières sont prévues pour les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale.

2/ Le placement d’un stagiaire en Autorisation Spéciale d’Absence n’a pas pour effet d’allonger la période de stage. La période de confinement, même en l’absence de télétravail, n’aura pas d’effet sur la durée du stage.

 

Décret n°2020-1082 du 21 août 2020

Décret n°2021-706 du 2 juin 2021


 

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19/02/2021 – Peut-on maintenir le régime indemnitaire aux agents en congés de maladie ordinaire dû à la Covid-19 durant la période de crise sanitaire ?

La délibération relative au régime indemnitaire doit, normalement, prévoir le maintien ou non du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les collectivités sont invitées (pas obligatoire) à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire. Ainsi une délibération pourra fixer, après avis du Comité Technique, les modalités de maintien ou non du régime indemnitaire en cas de maladie. Au vu du contexte inédit que nous traversons, il semble qu'une délibération qui aurait un effet rétroactif soit possible, sous réserve de l'interprétation du juge.

Toutefois, la question se pose de savoir s’il est possible d’opérer une distinction entre les congés de maladie dû à la Covid-19 et les congés de maladie ordinaire « hors Covid-19 », pour le maintien ou non du régime indemnitaire.

Aucun texte règlementaire ne fixe de règle, de ce fait, deux hypothèses peuvent s'envisager, à savoir :

  • soit on considère que pour les agents placés en congé de maladie ordinaire (quel que soit le motif) le maintien ou non du régime indemnitaire se fait de manière équivalente, 
  • soit on considère que les agents placés en congé de maladie ordinaire dû à la Covid-19 ne sont pas dans la même situation que les agents placés en congé de maladie ordinaire « hors Covid-19 » puisqu’il s’agit d’un arrêt dérogatoire délivré par l’assurance maladie auquel le jour de carence n’est pas appliqué, et que ces différences justifient que le régime indemnitaire ne soit pas maintenu dans les mêmes conditions.

Dans les 2 cas la délibération devra fixer les modalités d’écrêtement et motiver son choix.


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24/11/2020 – Dans quelle situation est-il possible d’obtenir une compensation financière de l’Assurance Maladie ?

Les employeurs publics peuvent demander à l’assurance maladie le remboursement des indemnités journalières, pour les agents relevant du régime général (Ircantec) dans les cas suivants :

  • Agent public en maladie ordinaire ou ayant contracté la Covid-19,
  • Agent considéré comme vulnérable et placé en Autorisation Spéciale d’Absence,
  • Agent identifié comme « cas contact » et isolé,
  • Agent contraint de garder son ou ses enfant(s) de moins de 16 ans pour fermeture de classe ou d’établissement scolaire, ou identifié comme cas contact par l’assurance maladie.

Les démarches doivent être effectuées auprès de l’assurance maladie qui a réactivé la télé-déclaration.


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21/04/2020 – La mise à disposition est-elle possible pour pallier les difficultés d’une collectivité territoriale ?

En dépit du caractère inédit de cette période de pandémie les dispositions légales relatives à la mise à disposition des agents n’ont pas été modifiées.

Pour mémoire, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire (ou du contractuel en CDI) qui demeure dans son cadre d'emplois, mais qui exerce ses fonctions hors du service (Décret 2008-580 du 18/06/2008).

Lorsque l’agent, la collectivité d'origine et la collectivité d’accueil sont d'accord sur le principe de la mise à disposition, elles établissent un projet de convention de mise à disposition.

Sur la base du volontariat, il est donc possible d’envisager cette hypothèse. Aucun agent ne pourra être contraint d’accepter la mise à disposition.

La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes :

-        La collectivité d’origine informe l’organe délibérant du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-       L’assemblée délibérante doit être ensuite informée du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-        Une convention de mise à disposition doit être rédigée. Cette convention peut régir la mise à disposition de plusieurs agents. Elle comporte obligatoirement :

· La nature des fonctions

· Les conditions d’emploi de l’agent

· Les conditions de contrôle et d’évaluation de ses activités

· Les modalités de remboursement : le remboursement par l’administration d’accueil est le principe.

La mise à disposition peut être totale ou partielle.

Le remboursement peut (par dérogation) ne pas avoir lieu lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre.

-       Un arrêté individuel prononçant la mise à disposition est pris suite à la signature de la convention pour chaque agent (transmissible au contrôle de légalité). Dans ce cas, la délibération de l’organe délibérant doit le prévoir.

A noter que depuis le 1er janvier 2020, la CAP n’a plus à être saisie.


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01/04/2020 - Quel est le rôle de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité ?

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Pour ce faire, les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique doivent être assurées aux agents publics pendant l’exercice de leur fonction. En cas de manquement, de négligence ou d’imprudence la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, personne morale, peut être engagée.


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01/04/2020 - Un agent confiné génère-t-il des jours de congés ?

Oui, les agents publics en ASA, en télétravail ou en arrêt de maladie sont en position d'activité. Par conséquent, ils génèrent des jours de congés pendant ces périodes.


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01/04/2020 - Un agent en ASA génère-t-il des jours RTT ?

Non, la période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT.


24/03/2020 - Un agent public peut-il exercer son droit de retrait ?

Conformément à l’article 5-1 du décret n°85-603 si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation.

A priori, la question de l’exercice de ce droit ne se pose pas lorsque l’employeur met en œuvre les mesures de protection suffisante (télétravail, permanence, fermeture au public, fourniture de masques et de gel hydro alcoolique…). En revanche, lorsque les mesures adéquates ne sont pas suffisantes ou inexistantes, ce droit semble envisageable, sous réserve de l’appréciation du juge, le cas échéant.


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24/03/2020 - Peut-on réaffecter un agent d’un service fermé ou dont l’activité est diminuée à un service surchargé du fait de la situation de pandémie ?

Conformément à l’article 52 de la loi n°84-53, l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale.

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent, par conséquent, tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.

De plus, lorsque l'intérêt du service est prouvé par l'autorité territoriale, l'affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent.


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